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Pour association de propriétaires, syndicat de copropriété, association de propriétaires fonciers. Version 2026.1.

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Information générale, ne constitue pas un avis juridique.

Avis de réunion publique du conseil d'administration (jours avant)

au moins 4 jours avant

Avis de séance à huis clos (jours avant)

au moins 2 jours avant

Réunions d'urgence

Avis d'assemblée des membres (jours avant)

10–90 jours avant

Répondre à une demande de consultation des registres (jours)

documents de l'année en cours dans un délai de 10 jours ouvrables

Distribuer le budget annuel (jours avant l'exercice financier)

30–90 jours avant le début de l'exercice financier (date la plus tardive indiquée)

Fréquence de l'étude du fonds de prévoyance (années)

inspection visuelle au moins tous les 3 ans

Remettre les bulletins de vote (jours avant la date limite du vote)

au moins 30 jours avant la date limite du vote

Scrutin secret obligatoire

Vote électronique autorisé

Plafond d'augmentation annuelle des cotisations sans vote des membres (%)

au-delà de 20%, l'approbation des membres est requise

Avis avant l'inscription d'un privilège (jours)

préavis de privilège au moins 30 jours avant l'inscription

Avis d'audience avant une amende (jours avant)

au moins 10 jours avant

Avis aux membres avant l'adoption d'une modification de règlement (jours)

au moins 28 jours avant que le conseil d'administration n'agisse

Consentement requis pour la transmission électronique des avis

Loi sur la protection des renseignements personnels applicable aux données des copropriétaires

Information générale, ne constitue pas un avis juridique. Vos documents constitutifs peuvent prévoir des délais plus longs. Calculez vos échéances.

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