Règles par état et province
Délais d'avis, documents, budgets et élections. Chaque règle renvoie à la loi officielle et la cite mot pour mot.
Voir CommonWise en action Lancer un projet piloteArizona (loi sur les collectivités planifiées, A.R.S. §33-1801 et suiv.)
5 règles sourcées
Californie (Davis-Stirling Act)
16 règles sourcées
Floride (chap. 720 associations / chap. 718 loi sur les condominiums)
7 règles sourcées
Illinois (loi sur la propriété en condominium, 765 ILCS 605)
Nevada (NRS, chapitre 116)
9 règles sourcées
Virginie (loi sur les associations de propriétaires, §55.1-1800 et suiv.)
Washington (WUCIOA, RCW 64.90)
D'autres États et provinces sont à l'étude. Nous ne publions une page que lorsqu'au moins cinq règles sont citées à partir du texte officiel de la loi. Essayer le calculateur de délais.
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